P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Texte complet
24. Un membre ne peut faire l’objet d’une plainte disciplinaire lorsque le Comité de déontologie policière a déjà rendu une décision sur une conduite similaire qu’il a eue à l’occasion du même événement.
Un membre peut cependant faire l’objet d’une plainte disciplinaire pour un manquement commis lors du même événement qui n’a pas été traité par le Commissaire à la déontologie policière.
D. 1076-2012, a. 24.