O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes

Texte complet
92. L’optométriste qui fait l’objet d’une enquête par un syndic doit s’abstenir d’intimider ou de harceler la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ou toute autre personne impliquée dans l’affaire sous enquête. Il ne peut communiquer avec une telle personne qu’avec la permission écrite et préalable du syndic responsable de l’enquête.
515-2018D. 515-2018, a. 92.
En vig.: 2018-05-17
92. L’optométriste qui fait l’objet d’une enquête par un syndic doit s’abstenir d’intimider ou de harceler la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ou toute autre personne impliquée dans l’affaire sous enquête. Il ne peut communiquer avec une telle personne qu’avec la permission écrite et préalable du syndic responsable de l’enquête.
515-2018D. 515-2018, a. 92.