O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes

Texte complet
76. L’optométriste ne peut réclamer:
1°  le paiement d’un compte d’honoraires ou de produits ophtalmiques lorsque ce paiement doit lui être versé par un tiers, à moins d’avoir conclu, en vertu de la loi, une entente explicite avec le patient à cet effet;
2°  des honoraires pour un service optométrique rendu mais non justifié au point de vue optométrique;
3°  des honoraires pour un service optométrique non fourni ou qui ne correspond pas au service réellement rendu.
515-2018D. 515-2018, a. 76.
En vig.: 2018-05-17
76. L’optométriste ne peut réclamer:
1°  le paiement d’un compte d’honoraires ou de produits ophtalmiques lorsque ce paiement doit lui être versé par un tiers, à moins d’avoir conclu, en vertu de la loi, une entente explicite avec le patient à cet effet;
2°  des honoraires pour un service optométrique rendu mais non justifié au point de vue optométrique;
3°  des honoraires pour un service optométrique non fourni ou qui ne correspond pas au service réellement rendu.
515-2018D. 515-2018, a. 76.