N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Texte complet
9.5. En plus des éléments du bulletin de présentation, le candidat peut diffuser d’autres messages de communication électorale dans la mesure où ils respectent la mission de protection du public de l’Ordre, ils sont compatibles à l’honneur et à la dignité de la profession et ils sont empreints de courtoisie et de respect à l’égard des autres candidats à l’élection, de la profession, de l’Ordre, des membres et du système professionnel dans son ensemble.
OPQ 2019-364Décision OPQ 2019-364, a. 6.