N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Texte complet
9.4. Le candidat doit s’abstenir de se placer en situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts.
OPQ 2019-364Décision OPQ 2019-364, a. 6.