Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec
Article 20.8
Versions
20.8. Le bulletin de vote, certifié par le secrétaire, contient les renseignements suivants:
1° l’année de l’élection;
2° la date et l’heure fixées pour la clôture du scrutin;
3° pour le poste de président, le nom des candidats par ordre alphabétique;
4° pour le poste d’administrateur:
a) l’identification du district électoral;
b) le nom des candidats par ordre alphabétique;
c) le nombre de postes à pourvoir.
