N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Texte complet
20.7. Le notaire accède au bulletin de vote si, après vérification par le système de vote, il est habile à voter.
2016-10-14-cDécision 2016-10-14, a. 13.