N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Texte complet
20.6. Le scrutin débute à 9 h, le 15e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
2016-10-14-cDécision 2016-10-14, a. 13.