N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Texte complet
20.12. Le secrétaire décide immédiatement de toute question relative à la validité des votes. Sa décision est finale.
Il tient un registre des votes rejetés lors du décompte et y inscrit les motifs en justifiant le rejet. Il scelle ensuite ce registre. Le secrétaire et l’expert indépendant apposent leurs initiales sur les scellés.
2016-10-14-cDécision 2016-10-14, a. 13.