N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Texte complet
20.11. Le décompte du vote se fait en présence du secrétaire et de l’expert indépendant. Les candidats ou leur représentant autorisé peuvent y assister.
Le secrétaire convoque l’expert indépendant et les candidats par un avis transmis au moins 3 jours avant la date fixée pour le décompte des votes.
2016-10-14-cDécision 2016-10-14, a. 13.