N-3, r. 13.1 - Règlement sur la signature officielle numérique du notaire

Texte complet
7. Le prestataire de services de certification s’assure que le notaire a l’autorisation du secrétaire de l’Ordre avant de délivrer les clés et les certificats lui permettant d’apposer sa signature officielle numérique.
754-2019D. 754-2019, a. 7.
En vig.: 2019-10-01
7. Le prestataire de services de certification s’assure que le notaire a l’autorisation du secrétaire de l’Ordre avant de délivrer les clés et les certificats lui permettant d’apposer sa signature officielle numérique.
754-2019D. 754-2019, a. 7.