N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Texte complet
4. La demande de conciliation doit être formulée selon les termes analogues à ceux prévus dans le document établi à cet effet par l’Ordre.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 4.
En vig.: 2016-10-01
4. La demande de conciliation doit être formulée selon les termes analogues à ceux prévus dans le document établi à cet effet par l’Ordre.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 4.