N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Texte complet
16. Le secrétaire du conseil avise par écrit les arbitres et notifie les parties de la formation du conseil d’arbitrage.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 16.
En vig.: 2016-10-01
16. Le secrétaire du conseil avise par écrit les arbitres et notifie les parties de la formation du conseil d’arbitrage.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 16.