N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Texte complet
12. Le secrétaire du conseil doit, à la réception d’une demande d’arbitrage, en notifier le notaire.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 12.
En vig.: 2016-10-01
12. Le secrétaire du conseil doit, à la réception d’une demande d’arbitrage, en notifier le notaire.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 12.