N-3, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires

Texte complet
16. Le présent règlement remplace le Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (chapitre N-3, r. 14).
OPQ 2020-387Décision OPQ 2020-387, a. 16.
En vig.: 2020-04-01
16. Le présent règlement remplace le Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (chapitre N-3, r. 14).
OPQ 2020-387Décision OPQ 2020-387, a. 16.