N-3, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires

Texte complet
15. Le comité présente au Conseil d’administration, sur demande ou semestriellement, un rapport de ses activités.
OPQ 2020-387Décision OPQ 2020-387, a. 15.
En vig.: 2020-04-01
15. Le comité présente au Conseil d’administration, sur demande ou semestriellement, un rapport de ses activités.
OPQ 2020-387Décision OPQ 2020-387, a. 15.