N-3, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires

Texte complet
14. Les réunions du comité sont tenues à huis clos.
Le comité peut toutefois convoquer toute personne susceptible de lui fournir une aide ou des informations.
OPQ 2020-387Décision OPQ 2020-387, a. 14.
En vig.: 2020-04-01
14. Les réunions du comité sont tenues à huis clos.
Le comité peut toutefois convoquer toute personne susceptible de lui fournir une aide ou des informations.
OPQ 2020-387Décision OPQ 2020-387, a. 14.