N-3, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires

Texte complet
1. Le notaire doit souscrire au fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec.
OPQ 2020-387Décision OPQ 2020-387, a. 1.
En vig.: 2020-04-01
1. Le notaire doit souscrire au fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec.
OPQ 2020-387Décision OPQ 2020-387, a. 1.