M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet
6. Un directeur général adjoint, un directeur, un directeur adjoint ou un chef de service est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 et 3;
2°  les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;
3°  les contrats de services de 25 000 $ ou moins.
780-2018D. 780-2018, a. 6.
En vig.: 2018-07-04
6. Un directeur général adjoint, un directeur, un directeur adjoint ou un chef de service est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 et 3;
2°  les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;
3°  les contrats de services de 25 000 $ ou moins.
780-2018D. 780-2018, a. 6.