M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet
5. Un directeur général est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 et 3;
2°  les contrats d’approvisionnement de 100 000 $ ou moins;
3°  les contrats de services de 100 000 $ ou moins.
780-2018D. 780-2018, a. 5.
En vig.: 2018-07-04
5. Un directeur général est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 et 3;
2°  les contrats d’approvisionnement de 100 000 $ ou moins;
3°  les contrats de services de 100 000 $ ou moins.
780-2018D. 780-2018, a. 5.