M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet
4. Un secrétaire adjoint est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1°  les promesses et les conventions relatives à l’octroi de subventions ou à toute autre contribution financière de 500 000 $ ou moins;
2°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 3 et 4;
3°  les contrats d’approvisionnement de 100 000 $ ou moins;
4°  les contrats de services de 100 000 $ ou moins.
780-2018D. 780-2018, a. 4.
En vig.: 2018-07-04
4. Un secrétaire adjoint est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1°  les promesses et les conventions relatives à l’octroi de subventions ou à toute autre contribution financière de 500 000 $ ou moins;
2°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 3 et 4;
3°  les contrats d’approvisionnement de 100 000 $ ou moins;
4°  les contrats de services de 100 000 $ ou moins.
780-2018D. 780-2018, a. 4.