M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3. Un secrétaire général associé est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1°  les promesses et les conventions relatives à l’octroi de subventions ou à toute autre contribution financière;
2°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 3 à 7;
3°  les contrats d’approvisionnement;
4°  les contrats de services;
5°  les contrats de construction;
6°  les contrats relatifs aux immobilisations;
7°  les contrats de commandite;
8°  les contrats relatifs aux aliénations de biens meubles excédentaires.
780-2018D. 780-2018, a. 3.
En vig.: 2018-07-04
3. Un secrétaire général associé est autorisé à signer, pour son secteur d’activité:
1°  les promesses et les conventions relatives à l’octroi de subventions ou à toute autre contribution financière;
2°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 3 à 7;
3°  les contrats d’approvisionnement;
4°  les contrats de services;
5°  les contrats de construction;
6°  les contrats relatifs aux immobilisations;
7°  les contrats de commandite;
8°  les contrats relatifs aux aliénations de biens meubles excédentaires.
780-2018D. 780-2018, a. 3.