M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet
21. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30, r. 2).
780-2018D. 780-2018, a. 21.
En vig.: 2018-07-04
21. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30, r. 2).
780-2018D. 780-2018, a. 21.