M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet
2. Le secrétaire général associé chargé du Secrétariat du Conseil exécutif est autorisé à signer en lieu et place du premier ministre et avec le même effet tout acte, document ou écrit concernant l’administration de tous les programmes du ministère du Conseil exécutif.
780-2018D. 780-2018, a. 2.
En vig.: 2018-07-04
2. Le secrétaire général associé chargé du Secrétariat du Conseil exécutif est autorisé à signer en lieu et place du premier ministre et avec le même effet tout acte, document ou écrit concernant l’administration de tous les programmes du ministère du Conseil exécutif.
780-2018D. 780-2018, a. 2.