M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet
19. Le greffier du secrétariat responsable des affaires autochtones est autorisé à certifier conforme toute copie des documents prévus à la section III.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) qu’il détient.
780-2018D. 780-2018, a. 19.
En vig.: 2018-07-04
19. Le greffier du secrétariat responsable des affaires autochtones est autorisé à certifier conforme toute copie des documents prévus à la section III.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) qu’il détient.
780-2018D. 780-2018, a. 19.