M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet
18. La personne responsable du Bureau du Québec au Canada associé aux relations canadiennes est autorisée à certifier conforme toute copie des documents prévus à la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) qu’elle détient.
780-2018D. 780-2018, a. 18.
En vig.: 2018-07-04
18. La personne responsable du Bureau du Québec au Canada associé aux relations canadiennes est autorisée à certifier conforme toute copie des documents prévus à la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) qu’elle détient.
780-2018D. 780-2018, a. 18.