M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet
17. Un membre du personnel qui est titulaire d’une carte de crédit émise pour le compte du ministère du Conseil exécutif est autorisé, dans l’exercice de ses attributions, à signer les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de cette carte jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour chaque transaction.
780-2018D. 780-2018, a. 17.
En vig.: 2018-07-04
17. Un membre du personnel qui est titulaire d’une carte de crédit émise pour le compte du ministère du Conseil exécutif est autorisé, dans l’exercice de ses attributions, à signer les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de cette carte jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour chaque transaction.
780-2018D. 780-2018, a. 17.