M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet
15. Seul un secrétaire général associé, un secrétaire adjoint, un directeur général, un directeur général adjoint ou un directeur, agissant à titre de responsable de la communication ministérielle ou gouvernementale, est autorisé à signer les contrats de publicité et les appels d’offres afférents.
780-2018D. 780-2018, a. 15.
En vig.: 2018-07-04
15. Seul un secrétaire général associé, un secrétaire adjoint, un directeur général, un directeur général adjoint ou un directeur, agissant à titre de responsable de la communication ministérielle ou gouvernementale, est autorisé à signer les contrats de publicité et les appels d’offres afférents.
780-2018D. 780-2018, a. 15.