M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet
13. Seul un secrétaire général associé, un secrétaire adjoint ou un directeur général, agissant à titre de responsable de la gouvernance ou de l’administration, ou un directeur responsable de la technologie de l’information ou des solutions d’affaires, suivant les limites monétaires prévues respectivement aux articles 8 et 10 du présent règlement, est autorisé à signer les contrats relatifs aux télécommunications ou aux technologies de l’information et les appels d’offres afférents.
780-2018D. 780-2018, a. 13.
En vig.: 2018-07-04
13. Seul un secrétaire général associé, un secrétaire adjoint ou un directeur général, agissant à titre de responsable de la gouvernance ou de l’administration, ou un directeur responsable de la technologie de l’information ou des solutions d’affaires, suivant les limites monétaires prévues respectivement aux articles 8 et 10 du présent règlement, est autorisé à signer les contrats relatifs aux télécommunications ou aux technologies de l’information et les appels d’offres afférents.
780-2018D. 780-2018, a. 13.