M-30, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Texte complet
11. Un directeur responsable des ressources matérielles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 à 4;
2°  les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;
3°  les contrats de services de 25 000 $ ou moins;
4°  les contrats de construction de 25 000 $ ou moins;
5°  les contrats d’exploitation immobilière de 25 000 $ ou moins;
6°  les propositions immobilières et les ententes d’occupation ou d’aménagement conclues avec la Société québécoise des infrastructures de 25 000 $ ou moins;
7°  les contrats relatifs aux immobilisations de 25 000 $ ou moins;
8°  les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires.
780-2018D. 780-2018, a. 11.
En vig.: 2018-07-04
11. Un directeur responsable des ressources matérielles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1°  les appels d’offres relatifs aux contrats énumérés aux paragraphes 2 à 4;
2°  les contrats d’approvisionnement de 25 000 $ ou moins;
3°  les contrats de services de 25 000 $ ou moins;
4°  les contrats de construction de 25 000 $ ou moins;
5°  les contrats d’exploitation immobilière de 25 000 $ ou moins;
6°  les propositions immobilières et les ententes d’occupation ou d’aménagement conclues avec la Société québécoise des infrastructures de 25 000 $ ou moins;
7°  les contrats relatifs aux immobilisations de 25 000 $ ou moins;
8°  les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires.
780-2018D. 780-2018, a. 11.