Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances
Article 6
Versions
6. Le sous-ministre associé aux Politiques et opérations financières, le directeur général des politiques financières et comptables et le directeur du Fonds de financement sont autorisés à signer en lieu et place du ministre des Finances les documents suivants:
1° tous les documents relatifs aux prêts accordés par le ministre des Finances à même le Fonds de financement;
2° tous les documents relatifs à la gestion du Fonds de financement et aux autres activités reliées à ce fonds.
