M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
8. Le directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux est autorisé à signer:
1°  tout document qui découle de l’exercice des pouvoirs du ministre, notamment en application de l’article 17.1 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1), prévus aux articles 11, 12.1 à 15, 17.2 et 32 de cette loi, sauf les ententes prévues aux articles 12.1, 14.1 et 17.2 de cette loi;
2°  toute directive donnée en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions, et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) relative à l’article 11 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.
830-2019D. 830-2019, a. 8.
En vig.: 2019-09-12
8. Le directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux est autorisé à signer:
1°  tout document qui découle de l’exercice des pouvoirs du ministre, notamment en application de l’article 17.1 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (chapitre D-11.1), prévus aux articles 11, 12.1 à 15, 17.2 et 32 de cette loi, sauf les ententes prévues aux articles 12.1, 14.1 et 17.2 de cette loi;
2°  toute directive donnée en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions, et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) relative à l’article 11 de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.
830-2019D. 830-2019, a. 8.