M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
6. Un fonctionnaire est autorisé à signer un document conformément au présent règlement même s’il occupe le poste par intérim ou s’il remplace temporairement un sous-ministre adjoint ou associé ou le directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux.
830-2019D. 830-2019, a. 6.
En vig.: 2019-09-12
6. Un fonctionnaire est autorisé à signer un document conformément au présent règlement même s’il occupe le poste par intérim ou s’il remplace temporairement un sous-ministre adjoint ou associé ou le directeur de la direction compétente en matière de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux.
830-2019D. 830-2019, a. 6.