M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
5. Tout supérieur hiérarchique du fonctionnaire autorisé à signer un document en vertu du présent règlement est également autorisé à signer ce document.
830-2019D. 830-2019, a. 5.
En vig.: 2019-09-12
5. Tout supérieur hiérarchique du fonctionnaire autorisé à signer un document en vertu du présent règlement est également autorisé à signer ce document.
830-2019D. 830-2019, a. 5.