M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
4. La signature d’un document conformément au présent règlement engage le ministre et cette signature lui est attribuée comme s’il l’avait lui-même signé.
830-2019D. 830-2019, a. 4.
En vig.: 2019-09-12
4. La signature d’un document conformément au présent règlement engage le ministre et cette signature lui est attribuée comme s’il l’avait lui-même signé.
830-2019D. 830-2019, a. 4.