M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
26. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1, r. 2).
830-2019D. 830-2019, a. 26.
En vig.: 2019-09-12
26. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1, r. 2).
830-2019D. 830-2019, a. 26.