M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
24. Le responsable des ressources matérielles et immobilières est autorisé à signer les documents suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 25 000 $:
1°  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;
2°  tout contrat de services;
3°  tout contrat d’approvisionnement;
4°  tout contrat de construction;
5°  toute demande à la Société québécoise des infrastructures ou tout engagement envers celle-ci;
6°  toute entente de services avec un organisme public.
830-2019D. 830-2019, a. 24.
En vig.: 2019-09-12
24. Le responsable des ressources matérielles et immobilières est autorisé à signer les documents suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 25 000 $:
1°  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;
2°  tout contrat de services;
3°  tout contrat d’approvisionnement;
4°  tout contrat de construction;
5°  toute demande à la Société québécoise des infrastructures ou tout engagement envers celle-ci;
6°  toute entente de services avec un organisme public.
830-2019D. 830-2019, a. 24.