M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21. Un directeur est autorisé à signer, en lien avec les responsabilités de son service, les documents suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 10 000 $:
1°  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;
2°  tout contrat de services;
3°  tout contrat d’approvisionnement;
4°  toute entente de services avec un organisme public;
5°  toute convention de subvention qui découle ou non de l’application d’un programme dont les normes sont approuvées par le gouvernement, le Conseil des ministres ou le Conseil du trésor.
830-2019D. 830-2019, a. 21.
En vig.: 2019-09-12
21. Un directeur est autorisé à signer, en lien avec les responsabilités de son service, les documents suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 10 000 $:
1°  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;
2°  tout contrat de services;
3°  tout contrat d’approvisionnement;
4°  toute entente de services avec un organisme public;
5°  toute convention de subvention qui découle ou non de l’application d’un programme dont les normes sont approuvées par le gouvernement, le Conseil des ministres ou le Conseil du trésor.
830-2019D. 830-2019, a. 21.