M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
2. Pour l’application du présent règlement, on entend par «organisme public» un organisme visé à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
830-2019D. 830-2019, a. 2.
En vig.: 2019-09-12
2. Pour l’application du présent règlement, on entend par «organisme public» un organisme visé à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
830-2019D. 830-2019, a. 2.