M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
16. Un directeur de la direction compétente en matière de ressources informationnelles est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 15, les suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 100 000 $:
1°  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;
2°  tout contrat de services;
3°  tout contrat d’approvisionnement;
4°  toute entente de services avec un organisme public.
830-2019D. 830-2019, a. 16.
En vig.: 2019-09-12
16. Un directeur de la direction compétente en matière de ressources informationnelles est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 15, les suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 100 000 $:
1°  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;
2°  tout contrat de services;
3°  tout contrat d’approvisionnement;
4°  toute entente de services avec un organisme public.
830-2019D. 830-2019, a. 16.