M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
12. Le directeur général de la direction générale compétente en matière d’administration est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 11, les suivants:
1°  tout contrat d’approvisionnement;
2°  tout contrat de construction;
3°  toute demande à la Société québécoise des infrastructures ou tout engagement envers celle-ci;
4°  toute entente de services avec un organisme public;
5°  toute convention de subvention qui ne découle pas de l’application d’un programme dont les normes sont approuvées par le gouvernement, le Conseil des ministres ou le Conseil du trésor;
6°  s’il comporte une dépense n’excédant pas 100 000 $:
a)  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;
b)  tout contrat de services.
830-2019D. 830-2019, a. 12.
En vig.: 2019-09-12
12. Le directeur général de la direction générale compétente en matière d’administration est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 11, les suivants:
1°  tout contrat d’approvisionnement;
2°  tout contrat de construction;
3°  toute demande à la Société québécoise des infrastructures ou tout engagement envers celle-ci;
4°  toute entente de services avec un organisme public;
5°  toute convention de subvention qui ne découle pas de l’application d’un programme dont les normes sont approuvées par le gouvernement, le Conseil des ministres ou le Conseil du trésor;
6°  s’il comporte une dépense n’excédant pas 100 000 $:
a)  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;
b)  tout contrat de services.
830-2019D. 830-2019, a. 12.