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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Article 1
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1. Le présent règlement vise à encadrer la signature de documents par les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
En vig.: 2019-09-12
1. Le présent règlement vise à encadrer la signature de documents par les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
