M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
1. Le présent règlement vise à encadrer la signature de documents par les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
830-2019D. 830-2019, a. 1.
En vig.: 2019-09-12
1. Le présent règlement vise à encadrer la signature de documents par les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
830-2019D. 830-2019, a. 1.