Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries
Article 43
Versions
43. Il est interdit:
1° de mettre en vente les billets ou les objets offerts avant que la licence ne soit délivrée par la Régie;
2° de vendre un billet pour une valeur autre que celle indiquée sur celui-ci ou des objets pour une valeur autre que celle indiquée sur le feuillet publicitaire qui les accompagne.
