J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec

Texte complet
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 80,55 $.
D. 912-2013, a. 3.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 79,20 $.
D. 912-2013, a. 3.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 77,85 $.
D. 912-2013, a. 3.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 77,20 $.
D. 912-2013, a. 3.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 76,65 $.
D. 912-2013, a. 3.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 75,80 $.
D. 912-2013, a. 3.
3. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête introductive d’un recours formé en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) pour déterminer les indemnités découlant de l’imposition d’une réserve pour fins publiques sont de 75 $.
D. 912-2013, a. 3.