J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Texte complet
7. La transmission d’un document technologique, au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), est possible si ce moyen est compatible avec l’environnement technologique du Tribunal.
1091-2019D. 1091-2019, a. 7.
En vig.: 2020-02-11
7. La transmission d’un document technologique, au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), est possible si ce moyen est compatible avec l’environnement technologique du Tribunal.
1091-2019D. 1091-2019, a. 7.