J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Texte complet
39. Une copie de la décision du Tribunal est transmise aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
1091-2019D. 1091-2019, a. 39.
En vig.: 2020-02-11
39. Une copie de la décision du Tribunal est transmise aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
1091-2019D. 1091-2019, a. 39.