J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Texte complet
3. Le secrétariat du Tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi, les jours ouvrables, de 8 h 30 à 16 h 30.
1091-2019D. 1091-2019, a. 3.
En vig.: 2020-02-11
3. Le secrétariat du Tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi, les jours ouvrables, de 8 h 30 à 16 h 30.
1091-2019D. 1091-2019, a. 3.