J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Texte complet
5. Lorsque la date fixée pour accomplir un acte tombe un jour férié, il peut être valablement fait le premier jour ouvrable suivant.
1091-2019D. 1091-2019, a. 5.
En vig.: 2020-02-11
5. Lorsque la date fixée pour accomplir un acte tombe un jour férié, il peut être valablement fait le premier jour ouvrable suivant.
1091-2019D. 1091-2019, a. 5.