J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Texte complet
32. Lorsque le déroulement de l’audience rend nécessaire le recours à un interprète, celui-ci prête serment qu’il fera cette traduction fidèlement.
1091-2019D. 1091-2019, a. 32.
En vig.: 2020-02-11
32. Lorsque le déroulement de l’audience rend nécessaire le recours à un interprète, celui-ci prête serment qu’il fera cette traduction fidèlement.
1091-2019D. 1091-2019, a. 32.