J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec

Texte complet
19. Lorsqu’un plan général des immeubles à exproprier est déposé au Tribunal en application de l’article 39 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), un appendice indiquant pour chaque immeuble son numéro de cadastre, la nature du droit exproprié et le nom de son dernier titulaire connu y est annexé.
Tout avis d’expropriation relatif à un plan général et produit après dépôt de ce plan fait référence au numéro de dossier de ce plan.
1091-2019D. 1091-2019, a. 19.
En vig.: 2020-02-11
19. Lorsqu’un plan général des immeubles à exproprier est déposé au Tribunal en application de l’article 39 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), un appendice indiquant pour chaque immeuble son numéro de cadastre, la nature du droit exproprié et le nom de son dernier titulaire connu y est annexé.
Tout avis d’expropriation relatif à un plan général et produit après dépôt de ce plan fait référence au numéro de dossier de ce plan.
1091-2019D. 1091-2019, a. 19.